Légal
Conditions générales d'utilisation
Version du 5 juillet 2026. L'acceptation dans l'application est journalisée avec cette version ; toute modification de fond donne lieu à une nouvelle version présentée à l'acceptation.
1. Éditeur — identification
Le logiciel LEMIA (le « Logiciel ») et le site www.lemia.ch sont édités par LEMIA Sàrl, société à responsabilité limitée en cours de constitution dont le siège sera à Genève, Suisse (l'« Éditeur »), représentée par son fondateur, Colin Thompson. Contact : contact@lemia.ch.
Les engagements pris au nom de la société en formation sont repris de plein droit par LEMIA Sàrl dès son inscription au registre du commerce (art. 779a CO) ; jusqu'à cette inscription, ils incombent personnellement à leur auteur.
2. Objet et champ d'application
2.1 Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent la mise à disposition et l'utilisation du Logiciel par toute personne ou entité qui l'installe ou l'exploite (le « Client »).
2.2 Le Logiciel s'adresse exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale ; il n'est pas destiné aux consommateurs. Le Client le déclare et le confirme lors de l'acceptation.
2.3 L'installation du Logiciel, l'acceptation de la modale affichée au premier lancement, ou toute utilisation du Logiciel valent acceptation sans réserve des présentes CGU. La version acceptée et la date d'acceptation sont journalisées localement (preuve de forme durable).
3. Définitions
- Logiciel : LEMIA, application de bureau d'orchestration d'agents d'intelligence artificielle, installée et exécutée sur le poste du Client.
- Fournisseur d'IA : tiers exécutant les modèles d'intelligence artificielle appelés par le Logiciel — par exemple Infomaniak (Suisse) en mode Confidentiel ; Anthropic, OpenAI ou Google en mode Générique.
- Clés d'accès : les identifiants d'API permettant d'appeler les Fournisseurs d'IA — fournis et gérés par l'Éditeur par défaut (« clés managées »), ou obtenus directement par le Client auprès des Fournisseurs d'IA de son choix et renseignés dans le Logiciel (option « BYO keys »).
- Contenus : textes, courriers, documents, analyses, code et autres résultats produits au moyen du Logiciel.
- Mode Confidentiel / mode Générique : le mode global choisi par le Client au lancement, qui détermine les Fournisseurs d'IA proposés.
4. Description du service
4.1 Le Logiciel est une application de bureau : le Client l'installe et l'exploite sur son propre poste. L'orchestration (composition des flux de travail, coordination des agents, contrôle qualité) s'exécute localement, sur le poste du Client.
4.2 Les documents ouverts au Logiciel, les Contenus produits et les journaux d'exécution restent sur le poste du Client. Le Logiciel ne transmet à l'Éditeur ni les documents du Client, ni les Contenus, ni aucune donnée de contenu ; l'Éditeur n'a accès à aucun contenu traité par le Client. Seules des métadonnées techniques de pilotage, de licence et de facturation (identifiants de poste et de version, compteurs de tâches et de tokens, durées, statuts) peuvent être transmises à l'Éditeur ; elles ne comportent jamais le contenu traité.
4.3 Pour produire les Contenus, le Logiciel transmet aux seuls Fournisseurs d'IA choisis par le Client les éléments nécessaires au traitement demandé (extraits de documents, instructions). Le Fournisseur d'IA destinataire dépend du mode choisi : en mode Confidentiel, le Logiciel est conçu pour n'appeler qu'un fournisseur hébergé en Suisse (Infomaniak) ; en mode Générique, les appels sont adressés aux fournisseurs tiers que le Client sélectionne (Anthropic, OpenAI, Google), dont les traitements peuvent avoir lieu hors de Suisse et de l'Union européenne, selon leurs propres conditions.
4.4 Validation humaine. Le Logiciel n'envoie, ne publie et n'exécute aucune action à effet externe (courriel, connecteur, écriture dans les dossiers de sortie) sans validation explicite et préalable du Client. Les livrables d'un run sont d'abord produits dans une zone de transit et ne sont écrits dans les dossiers du Client qu'après validation.
5. Clés d'accès aux Fournisseurs d'IA
5.1 Par défaut, l'accès aux modèles d'IA s'effectue au moyen de Clés d'accès fournies et gérées par l'Éditeur (« clés managées ») ; l'abonnement inclut un volume de consommation (tokens) défini par le palier souscrit, l'éventuel dépassement étant facturé conformément à la commande. Le décompte s'effectue par compteurs techniques, sans accès au contenu traité. En option (« BYO keys »), le Client utilise ses propres Clés d'accès : il contracte alors directement avec chaque Fournisseur d'IA, accepte leurs conditions et acquitte directement auprès d'eux le coût de la consommation, laquelle n'est pas incluse dans l'abonnement.
5.2 Le Client choisit le mode (Confidentiel ou Générique) et les Fournisseurs d'IA en fonction de ses propres obligations légales et déontologiques. Le mode Confidentiel est conçu pour restreindre les appels d'IA à un fournisseur établi en Suisse ; il appartient au Client de vérifier que ce paramétrage répond à ses obligations.
5.3 Le Client est responsable de la confidentialité, de la conservation et de l'usage de ses Clés d'accès. Les clés renseignées dans le Logiciel sont stockées chiffrées sur le poste du Client.
6. Licence
6.1 L'Éditeur concède au Client, pour la durée de son abonnement, une licence non exclusive, non transférable et non cessible d'installer et d'utiliser le Logiciel, pour ses besoins professionnels propres, dans la limite du nombre de postes prévu par sa commande.
6.2 Sont interdits, sauf accord écrit de l'Éditeur ou disposition légale impérative contraire (notamment le droit de décompilation aux fins d'interopérabilité, art. 21 LDA) : la rétro-ingénierie, la décompilation ou le désassemblage du Logiciel ; sa location, revente, sous-licence ou mise à disposition de tiers ; le contournement de ses mesures techniques ; son utilisation pour développer un produit concurrent.
6.3 Le Client s'interdit d'utiliser le Logiciel à des fins illicites, ou pour produire ou diffuser des contenus illicites.
7. Responsabilités du Client
7.1 Le Client est seul responsable du traitement des données qu'il traite au moyen du Logiciel (au sens de la LPD et, le cas échéant, du RGPD), y compris : du choix du mode et des Fournisseurs d'IA ; du périmètre des documents et dossiers qu'il ouvre au Logiciel ; de l'information des personnes concernées ; et du respect de ses obligations légales, réglementaires et déontologiques — notamment le secret professionnel (art. 321 CP) lorsqu'il y est soumis.
7.2 Le Client vérifie, relit et valide chaque Contenu avant toute utilisation, diffusion, envoi à des tiers ou action à effet externe. Le Logiciel prévoit à cet effet l'étape de validation humaine décrite à l'art. 4.4.
7.3 Le Client est responsable de la sécurité de son poste, de ses sauvegardes et de ses accès.
8. Contenus générés par l'intelligence artificielle
8.1 Les Contenus sont générés automatiquement par des modèles d'intelligence artificielle et peuvent comporter des erreurs, des inexactitudes ou des omissions.
8.2 Les Contenus ne constituent ni un conseil juridique, médical, comptable, fiscal ou professionnel d'aucune sorte, ni une décision ; ils ne sauraient s'y substituer.
8.3 L'assistant conversationnel intégré et les agents du Logiciel sont des systèmes d'intelligence artificielle ; le Client en est informé par les présentes et par l'interface (règlement (UE) 2024/1689, art. 50 §1).
8.4 Le Logiciel n'opère aucune décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques : un humain — le Client — valide chaque résultat avant tout usage.
8.5 La présente clause s'entend sans préjudice des limites impératives rappelées à l'art. 10 : elle n'exclut ni le dol ni la faute grave de l'Éditeur (art. 100 al. 1 CO).
9. Fourniture « en l'état » — garanties
9.1 Le Logiciel est fourni « en l'état » (as is). L'Éditeur ne garantit pas que le Logiciel soit exempt d'erreurs ou d'interruptions, ni qu'il réponde à un usage ou à un résultat particulier recherché par le Client — y compris un résultat de conformité réglementaire, qui demeure de la responsabilité du Client.
9.2 Le Client reconnaît qu'il installe et exploite le Logiciel sur ses propres équipements, avec les Clés d'accès prévues par sa commande, et qu'il lui appartient d'évaluer l'aptitude du Logiciel à ses besoins.
9.3 Les engagements de l'Éditeur relatifs à la sécurité et à la confidentialité s'entendent comme des obligations de moyens : l'Éditeur met en œuvre les mesures décrites dans sa documentation, sans garantir un résultat.
9.4 Dans toute la mesure permise par le droit applicable et sous réserve des dispositions impératives, l'Éditeur exclut toute garantie des défauts (art. 197 ss CO). Cette exclusion ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave de l'Éditeur, ni lorsque l'Éditeur aurait frauduleusement dissimulé un défaut (art. 199 CO).
10. Limitation de responsabilité
10.1 Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité de l'Éditeur pour les dommages causés au Client dans le cadre des présentes est limitée au montant total des redevances effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
10.2 L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs, notamment la perte de profit, la perte de données, la perte d'exploitation, l'atteinte à la réputation ou les prétentions de tiers.
10.3 Les limitations et exclusions prévues aux al. 1 et 2 ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave de l'Éditeur (art. 100 al. 1 CO), ni aux dommages corporels, ni dans les autres cas où la loi exclut impérativement une telle limitation. Toute limitation au titre du fait des auxiliaires s'entend dans les limites impératives de la loi (art. 101 CO).
11. Protection des données
11.1 Le traitement de données personnelles par l'Éditeur (site web, contact, licence) est décrit dans la politique de confidentialité.
11.2 Pour les données que le Client traite au moyen du Logiciel, le Client est responsable du traitement (art. 7.1). L'Éditeur ne reçoit ni ne traite ces données ; les seuls destinataires techniques sont les Fournisseurs d'IA correspondant au mode choisi par le Client. Les contrats de sous-traitance (DPA) applicables dépendent de la formule : DPA conclu avec l'Éditeur pour la fourniture des clés managées ; contrat direct entre le Client et le Fournisseur d'IA en option « BYO keys ».
12. Propriété intellectuelle
12.1 Le Logiciel, sa documentation, ses marques et ses éléments visuels demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. La licence de l'art. 6 n'emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle.
12.2 Dans la mesure où des droits de propriété intellectuelle existent sur les Contenus produits au moyen du Logiciel, l'Éditeur ne revendique aucun droit sur ces Contenus, qui reviennent au Client. L'Éditeur ne garantit ni l'existence, ni la protégeabilité, ni la non-contrefaçon de droits sur des contenus générés par intelligence artificielle ; il appartient au Client de vérifier les conditions des Fournisseurs d'IA et les droits des tiers avant exploitation.
13. Durée, suspension, résiliation
13.1 Les présentes s'appliquent dès l'acceptation et pour toute la durée d'utilisation du Logiciel. La durée de l'abonnement, son renouvellement et son prix sont fixés par la commande ou le contrat de licence conclu avec l'Éditeur.
13.2 L'Éditeur peut résilier ou suspendre la licence avec effet immédiat en cas de violation grave des présentes par le Client (notamment des art. 6.2 et 6.3), sans préjudice de tous dommages-intérêts.
13.3 À l'échéance de l'abonnement ou en cas de résiliation, le Client cesse d'utiliser le Logiciel et le désinstalle. Les documents, Contenus et journaux du Client, stockés sur son poste, restent en sa possession — la fin du contrat n'entraîne aucune perte ni restitution de données.
14. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Toute nouvelle version est présentée au Client dans l'application (nouvelle version journalisée) et publiée sur www.lemia.ch ; la poursuite de l'utilisation après acceptation de la nouvelle version vaut accord. À défaut d'acceptation, le Client cesse d'utiliser le Logiciel (l'art. 13.3 s'applique).
15. Dispositions diverses
15.1 Le Client ne peut céder les présentes ni la licence sans l'accord écrit de l'Éditeur.
15.2 Si une clause des présentes est nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur ; la clause concernée est remplacée par une clause valable économiquement équivalente.
15.3 Les présentes, la commande et la politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties au sujet du Logiciel.
16. Droit applicable
16.1 Les présentes CGU et tout contrat conclu sur leur base sont régis par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
16.2 Le choix du droit suisse s'applique sous réserve des dispositions impératives et des lois de police qui demeureraient applicables en vertu du droit du for saisi.
17. For et règlement des différends
17.1 Le Client conclut le présent contrat exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale ; le Logiciel n'est pas destiné aux consommateurs.
17.2 Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend découlant des présentes ou en relation avec celles-ci.
17.3 À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du siège de l'Éditeur, soit Genève, canton de Genève, Suisse, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.
Version du 5 juillet 2026. Contact : contact@lemia.ch.