Légal

Conditions générales d’utilisation

Version du 1er novembre 2026. L’acceptation dans l’application est journalisée avec cette version ; toute modification de fond donne lieu à une nouvelle version soumise à acceptation.

1. Éditeur — identification

Le logiciel LEMIA (le « Logiciel ») et le site lemia.ch sont édités par Colin Thompson, Genève, Suisse, qui exploite le Logiciel en son nom propre sous la désignation LEMIA (l’« Éditeur »). Contact : contact@lemia.ch.

2. Objet et champ d’application

2.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent la mise à disposition et l’utilisation du Logiciel par toute personne ou entité qui l’installe ou l’exploite (le « Client »).

2.2 Le Logiciel s’adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale ; il n’est pas destiné aux consommateurs. Le Client le déclare et le confirme lors de l’acceptation.

2.3 L’installation du Logiciel, l’acceptation des présentes dans la fenêtre affichée au premier lancement, ou toute utilisation du Logiciel valent acceptation sans réserve. La version acceptée et la date d’acceptation sont journalisées localement (preuve sur support durable).

3. Définitions

Logiciel : LEMIA, application de bureau permettant d’orchestrer des agents d’intelligence artificielle, installée et exécutée sur le poste du Client.
Poste : l’ordinateur sur lequel le Logiciel est installé ; une licence est concédée par Poste.
Fournisseur d’IA : tiers exécutant les modèles d’intelligence artificielle appelés par le Logiciel, à savoir Infomaniak (INFOMANIAK NETWORK SA, Suisse) — hébergement et traitement en Suisse.
Clés d’accès : les identifiants d’API que le Client obtient directement auprès du Fournisseur d’IA et qu’il renseigne dans le Logiciel (« BYO keys »). Une seule clé (token et identifiant de produit) donne accès à l’ensemble des modèles.
Contenus : textes, courriers, documents, analyses, code et autres résultats produits au moyen du Logiciel.

4. Description du service

4.1 Le Logiciel est une application de bureau : le Client l’installe et l’exploite sur son propre poste. L’orchestration (composition des flux de travail, coordination des agents, contrôle qualité) s’exécute localement, sur le poste du Client.

4.2 Les documents auxquels le Client donne accès au Logiciel, les Contenus produits et les journaux d’exécution restent sur le poste du Client. Le Logiciel ne transmet à l’Éditeur ni les documents du Client, ni les Contenus, ni aucune donnée de contenu ; l’Éditeur n’a accès à aucun contenu traité par le Client. Seules des métadonnées techniques de pilotage et de licence (identifiant du poste et numéro de version, nom du modèle appelé, compteurs de tâches et de tokens, coût estimé, durées, statuts, codes d’erreur) peuvent être transmises à l’Éditeur ; elles ne comportent jamais le contenu traité.

4.3 Pour produire les Contenus, le Logiciel transmet au seul Fournisseur d’IA les éléments nécessaires au traitement demandé (extraits de documents, instructions). Le Logiciel est conçu pour n’appeler qu’un fournisseur de modèles d’IA établi en Suisse (Infomaniak) : chaque appel d’IA sortant du poste, sans exception, est traité en Suisse, et le Logiciel n’offre aucune option permettant d’adresser des appels d’IA à un autre fournisseur en ligne. Les outils de recherche et de lecture web à l’initiative de l’IA sont désactivés par défaut : aucune requête n’est émise vers un moteur de recherche ou un site tiers à l’initiative de l’IA, sauf activation expresse du mode web optionnel décrit à l’art. 4.5.

4.4 Validation humaine et réversibilité. Le Logiciel n’exécute aucune action à effet externe — envoi d’un courriel, action passant par un connecteur — sans validation explicite et préalable du Client ; il ne comporte aucun mécanisme d’acceptation automatique de telles actions. S’agissant des écritures sur le poste du Client, deux régimes s’appliquent :

(a) Documents nouvellement produits. Les documents créés par une exécution ou par un agent sont d’abord écrits dans une zone de transit et ne sont recopiés dans les dossiers du Client qu’après validation explicite de celui-ci — sauf si le Client a lui-même désactivé cette validation au moyen du réglage prévu à cet effet.

(b) Documents existants désignés par le Client. Lorsque le Client demande de modifier, renommer ou supprimer un document qui existe déjà dans ses dossiers, l’opération s’applique immédiatement, sans validation préalable. La garantie est alors la réversibilité : avant toute opération de ce type, le Logiciel place une copie de sauvegarde du document dans une corbeille locale et inscrit l’opération à un journal permettant de la défaire ; si cette copie de sauvegarde ne peut être constituée, l’écriture est refusée. Les copies de sauvegarde sont conservées quatorze jours par défaut ; passé ce délai, elles sont effacées et l’opération ne peut plus être défaite par le Logiciel. Le Logiciel n’efface ni ne déplace de dossier entier par ce mécanisme, et le nombre d’opérations de ce type est plafonné par exécution.

4.5 Mode web optionnel (opt-in). Le Logiciel comporte un mode d’accès web de l’IA, désactivé par défaut, que le Client peut activer et désactiver à tout moment par une commande dédiée. L’activation n’est possible qu’après acceptation expresse d’un avertissement spécifique, dont la version acceptée et l’horodatage sont journalisés localement. Lorsque ce mode est actif : (a) l’IA peut émettre des requêtes de recherche et consulter des pages web ; ces requêtes et les adresses consultées sont transmises à des moteurs de recherche et sites tiers, pouvant être établis hors de Suisse, et peuvent refléter des éléments de la demande du Client ; (b) le traitement des Contenus par le Fournisseur d’IA demeure en Suisse (art. 4.3) ; (c) le Logiciel instruit l’IA de généraliser ses requêtes et de n’y inclure aucun élément potentiellement sensible (noms, coordonnées, extraits de documents, montants, numéros de dossier) — cette instruction constitue une obligation de moyens du paramétrage, non une garantie de résultat ; (d) l’activation du mode web relève de la seule décision du Client, qui en assume l’usage au regard de ses obligations légales, réglementaires et déontologiques (art. 7), notamment le secret professionnel. Chaque exécution réalisée avec le mode web actif est signalée comme telle dans le journal des traitements du Logiciel.

5. Clés d’accès au Fournisseur d’IA (BYO keys)

5.1 L’accès aux modèles d’IA s’effectue au moyen des Clés d’accès du Client. Le Client contracte directement avec le Fournisseur d’IA, accepte ses conditions et lui acquitte le coût de la consommation (tokens), lequel n’est pas inclus dans l’abonnement. L’Éditeur n’est pas partie à ce contrat et ne perçoit aucune rémunération sur cette consommation.

5.2 Le Logiciel est conçu pour restreindre les appels d’IA à un fournisseur de modèles d’IA établi en Suisse (Infomaniak), sans option de contournement vers un autre fournisseur en ligne (art. 4.3). Il appartient toutefois au Client de s’assurer que ce dispositif est compatible avec ses propres obligations légales et déontologiques avant de traiter au moyen du Logiciel des données soumises à ces obligations.

5.3 Le Client est responsable de la confidentialité, de la conservation et de l’usage de ses Clés d’accès. Les clés renseignées dans le Logiciel sont stockées chiffrées sur le poste du Client.

6. Licence

6.1 L’Éditeur concède au Client, pour la durée de son abonnement, une licence non exclusive, non transférable et non cessible d’installer et d’utiliser le Logiciel, pour ses besoins professionnels propres, dans la limite du nombre de postes prévu par sa commande.

6.2 Sont interdits, sauf accord écrit de l’Éditeur ou disposition légale impérative contraire (notamment le droit de décompilation aux fins d’interopérabilité, art. 21 LDA) : la rétro-ingénierie, la décompilation ou le désassemblage du Logiciel ; sa location, revente, sous-licence ou mise à disposition de tiers ; le contournement de ses mesures techniques ; son utilisation pour développer un produit concurrent.

6.3 Le Client s’interdit d’utiliser le Logiciel à des fins illicites, ou pour produire ou diffuser des contenus illicites.

7. Responsabilités du Client

7.1 Le Client est seul responsable du traitement des données qu’il exploite au moyen du Logiciel (au sens de la LPD et, le cas échéant, du RGPD), y compris : de la décision de recourir au Logiciel pour un traitement donné ; du périmètre des documents et dossiers auxquels il donne accès au Logiciel ; de l’information des personnes concernées ; et du respect de ses obligations légales, réglementaires et déontologiques — notamment le secret professionnel (art. 321 CP) lorsqu’il y est soumis.

7.2 Le Client vérifie, relit et valide chaque Contenu avant toute utilisation, diffusion, envoi à des tiers ou action à effet externe. Le Logiciel prévoit à cet effet les étapes de validation et de réversibilité décrites à l’art. 4.4.

7.3 Le Client est responsable de la sécurité de son poste, de ses sauvegardes et de ses accès.

7.4 Le Logiciel n’examine pas les pièces que le Client reçoit de tiers : leur provenance et leur contenu relèvent du Client. Les modifications des documents existants s’appliquent tout de suite.

8. Contenus générés par l’intelligence artificielle

8.1 Les Contenus sont générés automatiquement par des modèles d’intelligence artificielle et peuvent comporter des erreurs, des inexactitudes ou des omissions.

8.2 Les Contenus ne constituent ni un conseil juridique, médical, comptable ou fiscal, ni un conseil professionnel de quelque nature que ce soit, ni une décision ; ils ne sauraient s’y substituer.

8.3 L’assistant conversationnel intégré et les agents du Logiciel sont des systèmes d’intelligence artificielle ; le Client en est informé par les présentes et par l’interface (règlement (UE) 2024/1689, art. 50 § 1).

8.4 Le Logiciel n’opère aucune décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques : un humain — le Client — valide chaque résultat avant tout usage.

8.5 Le présent article s’entend sans préjudice des limites impératives rappelées à l’art. 10 : il n’exclut ni le dol ni la faute grave de l’Éditeur (art. 100 al. 1 CO).

9. Fourniture « en l’état » — garanties

9.1 Le Logiciel est fourni « en l’état » (as is). L’Éditeur ne garantit ni que le Logiciel soit exempt d’erreurs, ni que son fonctionnement soit ininterrompu, ni qu’il convienne à un usage particulier ou permette d’atteindre le résultat recherché par le Client — y compris un résultat de conformité réglementaire, qui demeure de la responsabilité du Client.

9.2 Le Client reconnaît qu’il installe et exploite le Logiciel sur ses propres équipements, avec ses propres accès au Fournisseur d’IA, et qu’il lui appartient d’évaluer l’aptitude du Logiciel à ses besoins.

9.3 Les engagements de l’Éditeur relatifs à la sécurité et à la confidentialité s’entendent comme des obligations de moyens : l’Éditeur met en œuvre les mesures décrites dans sa documentation, sans garantir un résultat.

9.4 Dans toute la mesure permise par le droit applicable et sous réserve des dispositions impératives, l’Éditeur exclut toute garantie des défauts (art. 197 ss CO, le cas échéant applicables par analogie). Cette exclusion ne s’applique pas en cas de dol ou de faute grave de l’Éditeur, ni lorsque l’Éditeur a frauduleusement dissimulé un défaut (art. 199 CO).

10. Limitation de responsabilité

10.1 Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité de l’Éditeur pour les dommages causés au Client dans le cadre des présentes est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre de l’abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

10.2 L’Éditeur ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs, notamment la perte de profit, la perte de données, la perte d’exploitation, l’atteinte à la réputation ou les prétentions de tiers.

10.3 Les limitations et exclusions prévues aux art. 10.1 et 10.2 ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute grave de l’Éditeur (art. 100 al. 1 CO), ni aux dommages corporels, ni dans les autres cas où la loi exclut impérativement une telle limitation. Toute limitation au titre du fait des auxiliaires s’entend dans les limites impératives de la loi (art. 101 CO).

11. Protection des données

11.1 Le traitement de données personnelles par l’Éditeur (site web, contact, licence) est décrit dans la politique de confidentialité.

11.2 Pour les données que le Client traite au moyen du Logiciel, le Client est responsable du traitement (art. 7.1). L’Éditeur ne reçoit ni ne traite ces données ; le seul destinataire technique est le Fournisseur d’IA (Infomaniak, Suisse), avec lequel le Client contracte directement (art. 5.1) — y compris, le cas échéant, le contrat de sous-traitance (DPA) requis.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Le Logiciel, sa documentation, ses marques et ses éléments visuels demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. La licence de l’art. 6 n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle.

12.2 Dans la mesure où des droits de propriété intellectuelle existent sur les Contenus produits au moyen du Logiciel, l’Éditeur ne revendique aucun droit sur ces Contenus, qui reviennent au Client. L’Éditeur ne garantit ni l’existence de tels droits, ni le caractère protégeable des contenus générés par intelligence artificielle, ni l’absence de contrefaçon de droits de tiers ; il appartient au Client de vérifier les conditions du Fournisseur d’IA et les droits des tiers avant exploitation.

12.3 Registres de référence. Le Logiciel permet de consulter des registres de référence (textes de loi, décisions de justice, listes et tarifs officiels, doctrine). Le présent article en fixe la provenance et les conditions d’usage.

(a) Facultatifs, téléchargés à la demande. Aucun registre n’est livré avec le Logiciel. Le Client télécharge ceux qu’il souhaite, à l’écran qui les lui propose au premier lancement ou depuis les réglages du Logiciel (« Registres officiels ») ; rien n’est téléchargé sans son geste. Le téléchargement s’effectue depuis lemia.ch seulement, par une connexion chiffrée, et un paquet n’est installé qu’après vérification de sa signature et de son empreinte. Le registre installé est une copie locale, conservée sur le Poste, qui porte la date de son état, affichée dans le Logiciel. Le téléchargement ne transmet à l’Éditeur aucun document ni Contenu du Client ; ce qu’il transmet est décrit dans la politique de confidentialité (§ 5.4).

(b) Registres et sources. Les registres proviennent des sources ci-après, qui en conservent les droits. L’Éditeur n’est ni l’auteur ni le titulaire de leur contenu.

Droit fédéral — Recueil systématique du droit fédéral, en français, en allemand et en italien. Source : Fedlex, la plateforme de publication du droit fédéral. Textes officiels (art. 5 LDA), publiés en données ouvertes.
Droit cantonal — deux recueils :
- Genève : recueil systématique genevois (rs/GE), dans sa seule version publique (SIL Public), repris avec l’autorisation écrite de la Chancellerie d’État de Genève du 1er octobre 2026 ;
- Vaud : Base législative vaudoise (BLV), publication officielle de l’État de Vaud, registre public que l’Éditeur utilise.
Jurisprudence — arrêts de principe du Tribunal fédéral (ATF) et décisions de tribunaux genevois et vaudois, publiés par ces autorités et collectés par l’intermédiaire du site entscheidsuche.ch. La sélection est partielle : elle ne couvre ni tous les cantons, ni tous les arrêts. L’Éditeur utilise ici des registres publics.
Registre du commerce — index central des raisons de commerce (Zefix). Source : Office fédéral du registre du commerce (OFRC), données ouvertes publiées sur la plateforme LINDAS.
Médicaments — deux registres :
- Liste des spécialités, publiée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), registre public que l’Éditeur utilise ;
- information professionnelle sur les médicaments (AIPS), mise à disposition par la fondation Refdata aux conditions d’utilisation de celle-ci, qui ne garantit ni son exhaustivité, ni son exactitude, ni son actualité.
Tarifs médicaux — catalogue TARDOC et catalogue des forfaits ambulatoires. Ils appartiennent à l’OTMA (Organisation tarifs médicaux ambulatoires SA, en allemand OAAT) et sont mis à disposition aux conditions de licence de celle-ci (let. d).
Listes de l’OFSP — Liste des moyens et appareils (LiMA) et Liste des analyses, annexes 2 et 3 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Source : OFSP. L’Éditeur utilise ici des registres publics.
Circulaires fiscales — circulaires de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Source : AFC. L’Éditeur utilise ici des registres publics.
Doctrine — commentaires de l’Onlinekommentar, publiés sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY 4.0) (let. e).

(c) Usage. Le Client utilise les registres exclusivement dans le Logiciel, pour les consulter. Il ne les extrait pas, ne les copie pas hors du Logiciel, ne les rediffuse pas et ne les transmet pas à des tiers.

(d) Matériel de l’OTMA. Le catalogue TARDOC, le catalogue des forfaits ambulatoires et tout autre matériel de l’OTMA ne sont utilisés qu’en Suisse et au Liechtenstein. Les conditions de licence de l’OTMA, dans leur version du 1er janvier 2025 publiée par celle-ci, s’imposent au Client comme à l’Éditeur, qui répond envers l’OTMA de leur respect par ses clients. L’OTMA peut y mettre fin en tout temps ; ces registres sont alors retirés (let. g).

(e) Onlinekommentar. Toute reprise d’un commentaire en mentionne l’auteur ou les auteurs et l’Onlinekommentar ; chaque entrée du registre porte la citation à reprendre. La plupart des commentaires proposés en français sont des traductions automatiques fournies par la source : seule la version originale fait foi, et la traduction ne se cite pas. La let. (c) ne limite pas les droits que la licence CC BY 4.0 confère directement au Client sur les commentaires eux-mêmes.

(f) Aucune garantie. Un registre est une copie datée ; il peut être incomplet, inexact ou dépassé. L’Éditeur ne garantit ni son exhaustivité, ni son exactitude, ni son actualité, pas plus que ne le font ses sources. Un registre ne remplace pas sa source officielle, qui seule fait foi : le Client s’y reporte avant tout usage (art. 7.2).

(g) Retrait. L’Éditeur peut retirer un registre, ou cesser de le mettre à jour, en tout temps — notamment lorsque sa source ou le titulaire des droits le demande, modifie ses conditions ou met fin à une licence. Le Client cesse alors de l’utiliser et supprime la copie installée lorsque l’Éditeur le lui demande.

13. Durée, suspension, résiliation

13.1 Les présentes s’appliquent dès l’acceptation et pour toute la durée d’utilisation du Logiciel. La durée de l’abonnement, son renouvellement et son prix sont fixés par la commande ou le contrat de licence conclu avec l’Éditeur.

13.2 L’Éditeur peut résilier ou suspendre la licence avec effet immédiat en cas de violation grave des présentes par le Client (notamment de leurs art. 6.2 et 6.3), sans préjudice de tous dommages-intérêts.

13.3 À l’échéance de l’abonnement ou en cas de résiliation, le Client cesse d’utiliser le Logiciel et le désinstalle. Les documents, Contenus et journaux du Client, stockés sur son poste, restent en sa possession — la fin du contrat n’entraîne aucune perte ni restitution de données.

14. Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU. Toute nouvelle version est présentée au Client dans l’application, son acceptation étant journalisée avec le numéro de la nouvelle version, et publiée sur lemia.ch ; la poursuite de l’utilisation après présentation de la nouvelle version vaut acceptation. À défaut d’acceptation, le Client cesse d’utiliser le Logiciel (l’art. 13.3 s’applique).

15. Dispositions diverses

15.1 Le Client ne peut céder les présentes ni la licence sans l’accord écrit de l’Éditeur.

15.2 Si une clause des présentes est nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur ; la clause concernée est remplacée par une clause valable, économiquement équivalente.

15.3 Les présentes, la commande et la politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord des parties relatif au Logiciel.

16. Droit applicable

16.1 Les présentes CGU et tout contrat conclu sur leur base sont régis par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

16.2 Le choix du droit suisse s’applique sous réserve des dispositions impératives et des lois de police qui demeureraient applicables en vertu du droit du for saisi.

17. For et règlement des différends

17.1 Le Client conclut le présent contrat exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale ; le Logiciel n’est pas destiné aux consommateurs.

17.2 Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend découlant des présentes ou en relation avec celles-ci.

17.3 À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du siège de l’Éditeur, soit Genève (Suisse), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.

Version du 1er novembre 2026. Contact : contact@lemia.ch.